La taxe foncière unique est une contribution annuelle sur les propriétés foncières. Elle s’applique aux propriétés bâties et non bâties à usage domestique, industriel ou commercial sises en République du Bénin à l’exception de celles citées par l’article 153 du CGI.
La taxe foncière unique est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année de l’imposition.
Toutefois, la taxe est due :
a) en cas d’usufruit, par l’usufruitier ;
b) en cas de bail emphytéotique, par le preneur ou l’emphytéote ;
c) en cas de bail à construction :
- par le propriétaire, jusqu’à l’année de l’achèvement de la construction ;
- par le locataire, à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement.
En cas d’impossibilité d’accéder au propriétaire, le possesseur, le mandataire, le locataire, le légataire ou tout autre ayant droit est tenu d’acquitter ladite taxe au nom et pour le compte du propriétaire.
Taux applicable en la matière et base d’imposition
La taxe foncière unique est payée en deux acomptes dans les conditions suivantes :
- 50% du montant total de la taxe due l’année précédente au plus tard le 10 février ;
- le solde de 50% au plus tard le 30 avril.
- En matière de foncier bâti
La taxe foncière uniqueest assise sur la valeur locative, qui est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu’il les donne à bail ou, s'il les occupe lui-même, celui qu’il pourrait en tirer en cas de location. Le taux applicable est choisi en conseil municipal ou communal et doit rester dans la fourchette de 4 à 8% pour les propriétés bâties.
- En matière de foncier non bâti
Les terrains et propriétés non bâties sont imposés sur la base de leur évaluation administrative au 1er janvier de l’année d’imposition. Le taux applicable est choisi en conseil municipal ou communal et doit rester dans la fourchette de 3 à 7%.
· Obligations déclaratives
En tant que contribuables, vous êtes tenus de déclarer vos propriétés foncières, par simple lettre, au service des impôts, dans un délai de trente (30) jours suivant l’acquisition ou l’achèvement des constructions desdites propriétés.
Vous êtes également astreints à la pose d’une plaque signalétique sur vos propriétés non bâties ou à l’inscription d’une mention à l’entrée de vos constructions, comportant l’adresse complète précisant obligatoirement le numéro « Rue entrée de la parcelle ».
Les propriétaires et principaux locataires et en leur lieu et place les gérants d’immeubles, sont tenus de fournir par écrit aux agents chargés de l’assiette de l’impôt, au plus tard le 10 décembre de chaque année, une déclaration indiquant au jour de sa production :
a) les nom et prénoms de chaque locataire, la consistance des locaux qui leur sont loués, le montant du loyer principal et, s’il y a lieu, le montant des charges ;
b) les nom et prénoms de chaque occupant à titre gratuit et la consistance du local occupé ;
c) la consistance des locaux occupés par le déclarant lui-même ;
d) la consistance des locaux vacants.
Le défaut ou l’inexactitude de production des renseignements ci-dessus est passible de pénalités (article 485 du CGI).
